Conditions générales de vente.

01Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement, d’hébergement et de maintenance de sites internet et d’applications fournies par Noah Vernhet, entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire », à son client, ci-après « le Client ».

Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

02Devis et commande

Les prix affichés sur ce site valent information et non offre ferme. Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, adressé sous 48 heures ouvrées après l’entretien préalable, précisant le périmètre, le prix, le délai et les modalités de paiement.

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Prestataire relève du régime de la franchise en base.

Une alternative en paiement unique existe sur les formules Page signature et Site vitrine : la mise en route passe respectivement à 1 190 € et 1 900 €, suivie de 19 €/mois d’hébergement seul. Cet hébergement garde le site en ligne sans le maintenir à jour ; aucune modification n’y est incluse.

Toute prestation hors du périmètre validé au devis est facturée 70 € de l’heure, par tranche minimale d’une demi-journée, soit 3 h 30 et 245 €, après accord écrit du Client sur le volume estimé.

04Paiement

• Acompte de 30 % à la commande, à la signature du devis. Cette somme constitue un acompte et non des arrhes : elle engage définitivement les deux parties.
• Solde à la livraison, c’est-à-dire à la mise en ligne.
• Au-delà de 5 000 €, le paiement peut être échelonné en trois fois : 30 % à la signature, 40 % à la validation d’une étape intermédiaire définie au devis, 30 % à la livraison.
• Paiement à réception de facture. Le forfait mensuel est prélevé automatiquement.
• Moyens acceptés : virement bancaire et carte bancaire via Stripe.

05Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires : contenus, visuels, accès techniques et validations.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans une validation décale le délai d’autant. Le Prestataire répond aux sollicitations sous 24 heures ouvrées, hors congés annoncés au Client à l’avance.

06Obligations du Client

Le Client fournit les contenus, visuels et accès nécessaires à la réalisation. Il garantit détenir les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider, et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

07Garantie

Le Prestataire garantit la correction des anomalies pendant 30 jours à compter de la mise en ligne. Pendant les 3 mois suivants, toute demande liée au livrable est traitée avant les autres demandes en cours, avec une première réponse sous 24 heures ouvrées.

Constitue une anomalie couverte tout écart reproductible entre le livrable et le périmètre validé au devis. Ne sont pas couverts :

• les évolutions de contenu et les demandes nouvelles ;
• les changements de besoin postérieurs à la validation ;
• les dysfonctionnements consécutifs à une intervention d’un tiers sur le code ou l’hébergement ;
• les incidents imputables à un service externe indépendant du Prestataire.

08Forfait mensuel

Le forfait couvre l’hébergement, le nom de domaine, le certificat, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et un volume mensuel de modifications :

• Page signature et reprise de site : 30 minutes par mois
• Site vitrine : 45 minutes par mois
• Boutique et applications : 1 h 30 par mois

Le temps non utilisé se reporte sur les trois mois suivants, dans la limite de deux fois le volume mensuel. Au-delà de ce plafond, ou passé trois mois, il est perdu. Au-delà du volume disponible, les modifications sont facturées au tarif horaire de l’article 3.

Les sauvegardes sont quotidiennes, conservées 30 jours, avec une restauration assurée sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la demande.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens sur la disponibilité du site : il en assure la surveillance et intervient dans les meilleurs délais en cas d’interruption. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au Client 48 heures à l’avance et conduites en dehors des heures ouvrées lorsque c’est possible. Les interruptions imputables à un fournisseur d’infrastructure ou à une attaque informatique ne sont pas du fait du Prestataire.

09Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et au paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux suivants sur les développements spécifiques et les créations graphiques réalisés pour lui :

• le droit de reproduction : reproduire, faire reproduire, fixer, numériser, stocker et dupliquer tout ou partie des créations, sur tout support et par tout procédé connu ou à venir ;
• le droit de représentation : communiquer et diffuser tout ou partie des créations au public, par tout moyen de télécommunication, en ligne comme hors ligne ;
• le droit d’adaptation : modifier, corriger, faire évoluer, traduire, arranger et faire réaliser par un tiers toute évolution des créations.

Destination : l’exploitation des créations pour les besoins de l’activité du Client, y compris à des fins commerciales et publicitaires, sans limitation du nombre d’exemplaires ni des supports. Territoire : le monde entier. Durée : la durée légale de protection des droits d’auteur, prorogations comprises.

Le droit moral de l’auteur, inaliénable, demeure au Prestataire. Le Client s’engage à ne pas dénaturer les créations, et le Prestataire renonce à exiger la mention de son nom sur le site livré.

Sont exclus de la cession :

• les bibliothèques et composants tiers, soumis à leurs propres licences ;
• les composants génériques réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle et irrévocable dans le cadre du projet livré.

Outils employés. Le Prestataire peut recourir à des outils d’assistance à la programmation, y compris fondés sur l’intelligence artificielle. Ce sont des outils de développement, employés sous la seule responsabilité du Prestataire, qui répond du code livré comme s’il l’avait produit sans eux. Aucune donnée personnelle issue des bases du Client ne leur est transmise. Le Client demeure titulaire des droits cédés au présent article sur l’intégralité du code livré, quel que soit l’outil ayant servi à le produire.

Le Prestataire est autorisé à citer le Client comme référence et à présenter le projet dans son portfolio, y compris par captures d’écran. Le Client peut s’y opposer par simple écrit, à tout moment.

10Hébergement et résiliation

Le Client choisit à la commande entre deux formes d’abonnement :

• Avec engagement : durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement pour des périodes de même durée, au tarif mensuel de la formule.
• Sans engagement : mois par mois, à un tarif majoré d’environ 25 %, indiqué au devis.

À l’issue de la période initiale, le Client peut demander à basculer de la première forme vers la seconde, aux conditions tarifaires alors en vigueur.

Révision du tarif. Le forfait peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l’indice Syntec et sans pouvoir excéder 5 %. Toute révision est notifiée au Client deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans préavis ni pénalité, par écrit, dans le mois suivant la notification.

La résiliation intervient par écrit avec un préavis d’un mois : avant l’échéance de la période en cours pour l’abonnement avec engagement, avant l’échéance mensuelle sinon.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire transfère au Client, à sa demande, le nom de domaine et une archive complète du site dans un format exploitable, sous 15 jours et sans frais.

11Données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données dans son rôle propre.

Lorsque le Prestataire héberge un site ou une application traitant des données personnelles pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est alors conclu en annexe aux présentes, précisant les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Confidentialité. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat : accès techniques, code source, documents commerciaux, données d’exploitation. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne couvre pas les informations déjà publiques, ni celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

12Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes ou d’image, ainsi que les préjudices commerciaux consécutifs.

La responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs est plafonnée :

• pour les prestations de création, au montant de la mise en route du projet concerné ;
• pour l’hébergement et la maintenance, au montant des douze derniers mois de forfait, ou au montant des forfaits déjà versés si le contrat a moins de douze mois, avec un minimum de 1 000 €.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment la défaillance prolongée d’un fournisseur d’infrastructure ou d’accès, une attaque informatique de grande ampleur, ou une décision d’autorité. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

13Dispositions générales

Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un intervenant de son choix, et demeure seul responsable devant le Client de la bonne exécution.

Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit du Prestataire, qui ne peut le refuser sans motif légitime. L’accord est réputé acquis en cas de transmission de l’entreprise du Client à un repreneur poursuivant la même activité.

Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.